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société par actions simplifiée au capital de 7 538 389,65 €
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Inscription ORIAS 07 026 669  
Directeur de la publication : Annie JULOU DAUDIN       

Hébergeur du site : COLT Télécommunications France 
25 rue de Chazelles
75849 Paris 17 
+33 (0) 1 44 29 55 00   
http://www.colt-telecom.fr/            
 


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10. Indépendance
 
Si l'une des dispositions des présentes conditions est considérée comme illégale, nulle ou inapplicable en vertu des lois d'un Etat dans lequel ces conditions sont prévues pour être valides, elle sera traitée comme nulle et supprimée des présentes ; l'intégralité des autres dispositions restera en vigueur et de plein effet et continuera à être applicable dans ledit Etat.   

 


11. Force Majeure
 
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12. Droit applicable - litiges
 
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière modification : octobre 2006